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29 519 résultats pour « (sur le second moyen) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, statuant à nouveau : - Arrêter le plan de redressement de la SAS Next Technologies Innovations suivant les modalités suivantes prévues dans les propositions d'apurement du passif : o Règlement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils ajoutent 'à titre surabondant' que l'inversion de la charge de la preuve générée par la perte du dossier médical s'étend à l'ensemble des éléments du syllogisme et porte également sur le lien de causalité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, cette demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice invoqué par la SCI [X], tenant aux conséquences de la promulgation et l'entrée en vigueur de nouveaux textes régissant les règles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire, elle demande qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, considère que le jugement contrevient au principe du droit à la preuve, l'expertise étant le seul moyen pour elle d'établir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2020, la SARL Viralor a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler ce solde.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé à l'encontre de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts, les conclusions tendant à sa décharge sont irrecevables ; - les moyens soulevés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point 8 que dans l

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Est dès lors inapplicable la règle de l'article 1171 du code civil selon laquelle, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le respect de l'obligation d'information et du devoir de conseil, il rappelle que les règles propres à la recevabilité d'une requête individuelle formée par-devant la CEDH est régie par l'article 35

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a779ccdc6046d477518ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [K], lequel n'a jamais convoqué d'assemblée générale ni soumis les comptes annuels à l'approbation des associés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un total de 2 194 532 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

selon lequel il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des faits qu'il cherche à établir par la présentation d'un moyen de preuve illicite, et, d'autre part, si la gravité des conséquences du fait de ne pas pouvoir rapporter cette preuve était suffisante

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en page 19 des dispositions générales, ces dispositions générales ne pouvant être reliées aux dispositions particulières qui sont seules ont été signées par la SAS [J] et en tout état de cause elles ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils sollicitent des délais de paiement en faisant valoir qu'ils ont effectué un premier règlement de 39 000 euros puis un second de 70 000 euros et qu'ils ont mis à disposition leur pavillon pour le mettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04745_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, dans la première hypothèse, la volonté de l'assuré de l'action ou de l'omission génératrice du dommage ainsi que du dommage lui-même, dans la seconde hypothèse d'un acte délibéré de l'assuré commis avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Y] à régler à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) la somme de 35 140,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019 ; condamné M.

Source officielle

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