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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
Dès lors, statuant à nouveau : - Arrêter le plan de redressement de la SAS Next Technologies Innovations suivant les modalités suivantes prévues dans les propositions d'apurement du passif : o Règlement
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Ils ajoutent 'à titre surabondant' que l'inversion de la charge de la preuve générée par la perte du dossier médical s'étend à l'ensemble des éléments du syllogisme et porte également sur le lien de causalité
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Cependant, cette demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice invoqué par la SCI [X], tenant aux conséquences de la promulgation et l'entrée en vigueur de nouveaux textes régissant les règles
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
A titre subsidiaire, elle demande qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, considère que le jugement contrevient au principe du droit à la preuve, l'expertise étant le seul moyen pour elle d'établir
69f97b10cdc6046d47a1510e
4 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2020, la SARL Viralor a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler ce solde.
3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé à l'encontre de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts, les conclusions tendant à sa décharge sont irrecevables ; - les moyens soulevés
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point 8 que dans l
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Est dès lors inapplicable la règle de l'article 1171 du code civil selon laquelle, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre
Chambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
Sur le respect de l'obligation d'information et du devoir de conseil, il rappelle que les règles propres à la recevabilité d'une requête individuelle formée par-devant la CEDH est régie par l'article 35
6a1a779ccdc6046d477518ad
29 mai 2026
[E] [K], lequel n'a jamais convoqué d'assemblée générale ni soumis les comptes annuels à l'approbation des associés.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un total de 2 194 532 euros.
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
selon lequel il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
des faits qu'il cherche à établir par la présentation d'un moyen de preuve illicite, et, d'autre part, si la gravité des conséquences du fait de ne pas pouvoir rapporter cette preuve était suffisante
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
en page 19 des dispositions générales, ces dispositions générales ne pouvant être reliées aux dispositions particulières qui sont seules ont été signées par la SAS [J] et en tout état de cause elles ne
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
Ils sollicitent des délais de paiement en faisant valoir qu'ils ont effectué un premier règlement de 39 000 euros puis un second de 70 000 euros et qu'ils ont mis à disposition leur pavillon pour le mettre
DCA_25PA04745_20260225
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la Commission de régulation de l’énergie, le jugement attaqué répond au moyen tiré de l’absence de preuve de l’acquittement de la CSPE en indiquant au point
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
, dans la première hypothèse, la volonté de l'assuré de l'action ou de l'omission génératrice du dommage ainsi que du dommage lui-même, dans la seconde hypothèse d'un acte délibéré de l'assuré commis avec
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Q] [Y] à régler à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) la somme de 35 140,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019 ; condamné M.
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