Cet appartement a été donné à bail à Mme [J] [Y] par contrat du 1er février 2005 pour une durée de 3 années, tacitement reconduit avec une échéance de fin fixée au 2 février 2023.

textes soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions sans développer les moyens.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F APPELANTE : Madame [M] [R] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fernand

REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 10 février 2026 et FIXER la date de la clôture à l'audience des plaidoiries du 3 mars 2026 à 14 heures ; 2.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, M.

PRÉTENTIONS 12.

pour connaître des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation relatif au crédit à la consommation et donc à sa demande fondée sur un solde débiteur

[Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026,

[H] [A] à régler une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700. Prétentions et moyens de M.

de CAHORS en date du 08 Avril 2025, RG 24/00096 D'une part, ET : Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] de nationalité française domicilié : [Adresse 2] [Localité 3

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable acceptée le 2 août 2023, la [Adresse 3] ci-après Caisse de crédit agricole a consenti à M. 

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[K] qui confond FIPEN et fiche explicative, que la FIPEN compte 3 pages qui sont toutes produites et que l'article L. 312-5 du code de la consommation visé ne concerne pas la FIPEN.

) INTIME L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TARN - TARN [B] T [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau D'ALBI

APPELANTE : Madame [D] [Z] épouse [H] née le 08 Juillet 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat

[A] [J] par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2025 par dépôt à l'étude, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CRCAM, appelante,

[Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 682 039 078 Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Dans ses dernières conclusions déposées, le 2 février 2026 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Madame [S] [C] demande à la cour

Par acte du 15 novembre 2022, la SA Banque Postale Consumer Finance a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi en paiement des sommes dues au titre

Prétentions et moyens Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 11 juillet 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [F] [Q] et