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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b019
26 février 2008
différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la
6253ca6ebd3db21cbdd8b01a
4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b1
6 septembre 2013
Mais attendu que ce moyen est inopérant, la cour se référant aux développements qui précèdent.
6253cce0bd3db21cbdd91934
8 juillet 2014
Sur demande formée par le salarié le 15 septembre 2011, le 7 octobre suivant a été réuni le conseil prévu par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance.
6253caa6bd3db21cbdd8ba86
27 mai 2008
susceptibles d'être mobilisés dans les courts délais impartis et faisant valoir que le dispositif des conventions de conversion ayant disparu depuis le 30 juin 2001 il ne peut être fait grief au mandataire
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
- forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 : 2 372 euros, 3 - CSG// CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire : 2 372 euros, 4 - prévoyance
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2295
19 janvier 2023
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros des fruits et légumes. Le 3 mars 2017, le salarié a démissionné.
Pôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux
Pôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
le 2 mai 1996, en application de l'article 48 de la convention collective nationale de travail des organismes de sécurité sociale soit : 'Considérant les griefs retenus par la Direction de la CPAM de
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
603296b36b0dfe0b6086d7fa
22 décembre 2017
Mais pour qu'il ait effectivement cette qualité, il faut qu'il réunisse des moyens matériels et humains coordonnés et organisés au service d'un objectif déterminé à finalité économique participant à la
18e Chambre
60336c56538cd920d54688f2
16 juin 2017
collectives de travail des cadres des sociétés d'assurances et de l'inspection, convention collective visée au contrat de travail du salarié, ' que l'accord d'entreprise interne au GIE AGPM Gestion prévoyait
Chambre civile
679b15aa91bdc4437536538e
21 janvier 2025
collective nationale du 14 mars 1947 (AGRIC) et plus particulièrement de son avenant A-254, Vu les dispositions de la convention collective nationale du 8 décembre 1961, (ARRCO) et plus particulièrement
6253c9dabd3db21cbdd895f8
12 septembre 2007
-que cela constitue une sanction disciplinaire tant au regard du règlement intérieur que de la convention collective et qu'elle doit être prise après avis motivé du conseil de discipline.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
6253c98fbd3db21cbdd88a48
26 octobre 2006
-5 du Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur, sans qu'il puisse être dérogé à ce principe par une convention
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail et la convention collective. 2-1-Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
Elle indique ensuite que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, que seule la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de
6253caaabd3db21cbdd8bb58
15 mai 2008
collective ; Considérant que l'article 9-4-c de la convention collective prévoit que le conseil de discipline se réunit dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir du lendemain de la date de
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2261-2 du même code : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine
644cb52356c9f0d0f8b6f1a7
28 avril 2023
SUR CE : Attendu qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel
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