EUROTITRISATION es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFP), aux droits de la BANQUE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa

Le 16 octobre 2017 ce magistrat a liquidé la seconde astreinte prononcée à une somme de 9000 euros, dont la banque s'est acquittée.

Le 27 avril 2015, la Banque Delubac & Compagnie ( la Banque Delubac) a procédé à la clôture du compte bancaire de la société Intervad 2 et a viré à la SCP [T], ès qualités, un montant de 42.576,50 euros

C... ont assigné la société Prophal et la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (la banque) aux fins de résolution de la vente et de paiement de dommages-intérêts.

qu'en l'espace d'un mois, la banque a émis deux tableaux distincts.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde par la banque : Le banquier est tenu, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, d'une obligation de mise

Suivant ordonnance en date du 18 juin 2015, le juge commissaire a déclaré la créance invoquée par la banque 'irrecevable en l'état'.

la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication, en sa qualité de président d'un groupe d'élus au conseil départemental, de la transaction conclue entre la mairie et la banque

Sur le manquement de la banque à son devoir d'information : Faute de constituer une contestation de la saisie immobilière, la demande présentée par les débiteurs tendant à la condamnation de la banque

[Z], devait être versée aux banques ou à Me [W], ès-qualités.

SUR CE, La société Banque Havilland se prévaut d'un contrat de prêt consenti le 9 avril 2013 par la banque Pasche Monaco à la société Paris Hoche et d'une cession de créance à son profit du 29 novembre

la conversion, 11.2 Réaliser ou appeler, immédiatement et comme bon semble à la banque, tout ou partie de la sûreté placée auprès de la banque, et utiliser les montants ainsi obtenus pour compenser

Après saisie immobilière engagée par la banque, la villa a été mise en vente aux enchères et a trouvé acquéreur au prix de 611 000 euros le 11 juin 2015.

Ils font en substance valoir que la banque a méconnu son obligation d'information et de mise en garde et n'aurait pas dû leur consentir ces prêts.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2019, la société Banque Populaire Atlantique, désormais dénommée Banque Populaire du Grand Ouest (ci-après BPGO) demande à la

L'IBAN mentionné sur l'ordre de virement est un compte tenu dans les livres de la banque polonaise PKO Bank Polski.

. ************** Faits et prétentions des parties Le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a engagé, suivant commandement délivré le 24 juillet 2017