Le tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [X] d'une demande de partage judiciaire de la communauté ayant existé ente les époux [O]-[E] et de la succession de [Y] [E], épouse [O], a, par jugement

de la communauté universelle.

) Madame [P] [N] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 6] (76) [Adresse 3] [Localité 1] 2°) Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1945 [Localité 2] (72) [Adresse 1] [Localité

Le Ministère public a fait valoir que la cessation de la communauté de vie entre les époux X... dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, constituait, en application de l'article

-condamner Mme [W] aux entiers dépens.

En 2015, l'épouse a introduit une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Montpellier..

[T] [O] et Mme [A] [P] épouse [O] (les époux [O]) ont formulé plusieurs offres d'achat. Un litige est né entre eux au sujet du périmètre de la vente.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme L épouse F et autres une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.

en date du 28 Mai 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01] Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.'

[G] [L] [E] [K] C/ [J] [K] [Y] [K] épouse [M] [H] [K] épouse [A] [Q] [K] épouse [Z] CONFIRMATION Grosse délivrée le

des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante ».

[V] [E] et Mme [H] [E] épouse [P] de leurs demandes tendant à la réintégration dans le compte des récompenses dues par la communauté à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** [U] [R] et son épouse, [D] [T], sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2012 et [Date décès 2] 2015, laissant pour leur succéder leurs trois

[O] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. 3.

L'action de Mesdames Marie France Y... épouse D... et Odile Y... épouse E... est infondée en ce qui concerne la liquidation de la communauté ayant existé entre Lucienne X... et Louis H... dés lors que

et à la création de la voie prévue au plan d'urbanisme communal, au droit du lotissement.

[X] et d'une soulte éventuelle et envisager toutes autres questions d'importance ; en vue de dresser un état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux, d'établir les comptes entre les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

'; -'déclaré que la maison de l'[Adresse 7] fait partie de la communauté de biens ayant existé entre [N] [Q] et [C] [W] épouse [Q]'; -'rejeté les demandes de Mme [X] [Q] tendant à constater qu'elle est