[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche d'une opposition à cette contrainte.

20 Février 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 25733 APPELANT Monsieur Mohammed X...

[V] [R], titulaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er septembre 2006, bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées depuis le1er octobre 2012.

Enfin il résulte de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015, que le bénéfice de l'avantage vieillesse est accordé à toute personne

MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article L. 381-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant

, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/01904 CAVAMAC (CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET MANDATAIRES NON SALARIES C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION

au régime général de la sécurité sociale et qu'aucune aggravation de son état de santé due à son activité professionnelle n'était caractérisée, en dehors du vieillissement normal.

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

Motifs 1/ Sur la question de la détermination du montant de l'ASPA dont peut bénéficier l'intéressée Il résulte de l'article L. 815-1 du code de sécurité sociale que toute personne justifiant d'une

en personne INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité

Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de

de la sécurité sociale pour 2023 entrées en vigueur le 1er septembre 2023 prévoyant : ' La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle

Localité 7] - MAROC non comparant - non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [E], en vertu d'un pouvoir spécial

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

R.641-1 du code de la sécurité sociale.

JJG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20700125 / B APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

Par requête du 14 août 2012, Monsieur [P] [E] a saisi le tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre le nombre de trimestres retenus pour la liquidation de sa pension de

[K] né le  15 Septembre 1958), et elle est remplacée à partir de cet âge par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

tribunal administratif ou du tribunal des affaires de sécurité sociale, est habilité à régler la non-prise en compte par la caisse nationale d'assurance vieillesse des salaires, cotisations, trimestres