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432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

C avait bénéficié, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, pour 7 659 300 parts reçues lors de la fusion par voie d'absorption, le 27 février 2008, avec effet rétroactif au 1er

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01223_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

l'article 1729 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

302 septies A du code général des impôts (…) ».

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Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

302 D et 302 K, I du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

C et résultant de l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Vu les autres pièces des dossiers.

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a4

Appel

18 septembre 2002

000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qu'une somme de 316 000 F au total a été versée à ces parties civiles le 9 novembre 2001, et qu'un nouvel accord a été conclu

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Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

devant la juridiction civile, sauf pour cette dernière à surseoir à statuer conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable ; - l'article 1728 du code général des impôts ne concerne que le défaut

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Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d389

Appel

18 novembre 2009

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02076_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1729 du code général des impôts.

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