Sur la prime d'ancienneté : L'article 42 de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure prévoit que « La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima

ARRÊT : du 13 Décembre 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 13 Décembre 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A l'issue de cet entretien au cours duquel elle a été assistée, Melle X..., comme les autres salariés concernés, a sollicité la tenue d'un conseil de conciliation tel que prévu par l'article 42 de la convention

42 ter de la convention collective nationale applicable.

lui allouer la somme de 70. 000 euros en réparation de son préjudice ; que le jugement doit être réformé uniquement sur le montant de la somma allouée ; Sur le treizième mois Attendu que selon l'article

[N] [P] n'était pas éligible au versement de cette prime en ce que la clause du contrat de travail du salarié était exclusivement fondée sur les articles 41 et 42 de la convention collective nationale

collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 22 septembre 2012 jusqu'au mois de juillet 2021 inclus ainsi que condamner M

La convention collective nationale de l'industrie du pétrole est applicable à la relation commerciale.

collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 1er janvier 1997 jusqu'au mois d'avril 2021 inclus et depuis le mois de novembre

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC478).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études.

[O] est non conforme à la convention collective nationale de la publicité ; en conséquence : requalifié le licenciement pour faute grave de M.

La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Par lettre du 18 juin 2020, M.

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

interprète telle que définie par la convention collective nationale de branche.

Elle applique la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par avis du 29 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.