AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e06e57cdc6046d4768968b
15 avril 2026
15 avril 2026
1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 avril 2026 à 14h45 Vu l'appel formé le 14 avril 2026 à 14 h 26 par courriel, par Me Ouafae EL ABDELLI
Source officiellePage 2 sur 22
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Abdelli avocat de M.
Source officielle