AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f384f
29 avril 2022
29 avril 2022
[B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO EXPOSÉ DU LITIGE :
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Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f276
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'association des 'uvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
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