P53 INTIME MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES [Localité 2] Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

CAREMOLI, de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Weiss 75703 PARIS PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) assisté de Me Wassan Al WAHAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 278 substituant Me Alexandre

Représenté par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306 INTIMÉES Madame L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Alexandre

numéro 2014/002948 du 26/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre

Monsieur [W] [I] [Adresse 8] [Localité 1] [Localité 2] ALLEMAGNE représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assisté de Maître Clémence MIREUX, avocat au barreau de PARIS substituant Me Alexandre

au barreau de PARIS, toque : D2153 Plaidant par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DE L'EURE [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

PARIS, toque : B124 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 4] [Localité 12] PARTIE INTERVENANTE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Alexandre

PARIS, toque : P0507 INTIMES AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR - Direction des Affaires Juridiques [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

Me Samuel SCHERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 INTIMÉS : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alexandre

PARIS) INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880, substitué par Me Alexandre

-Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/02933 APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMÉ Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

ITALIE) Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Division des Affaires Juridiques - Teledoc 353 - [Adresse 3] [Adresse 10] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 INTIMES

PROPHAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre DE JORNA de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 Assistée

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat, Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES AVOUES

toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant Me François MAZON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Alexandre