AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0452d3cdc6046d47938f5b
7 mai 2026
7 mai 2026
l'enseigne commerciale MISTRAL IMMOBILIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 402 074 165, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à BAGNOLS SUR
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2ème Chambre
69fc1ed5cdc6046d47e0a8e3
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.
Source officielle