220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

la déchéance du terme, la Banque Populaire Méditerranée ( la BPM) venant aux droits de la Banque Populaire Cote d'Azur a fait délivrer le 14 février 2018 à M. et Mme [D] , un commandement de payer valant

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Saucle a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

La taxe annuelle sur les logements vacants () / est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable () / II. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI.

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).