AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e54
23 septembre 2004
23 septembre 2004
MOULARD-BOURET-CELLARD-FOURNEL-MARTIN étaient condamnés à payer à Monsieur et Madame X la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
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Chambre 1-5
5fda1d185793ca613e93f7b9
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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