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COUR DE CASSATION DE PARIS 15 novembre 2023 RG:22-17.733 Association INTER AIDE C/ [D] Grosse délivrée le 14 OCTOBRE 2024 à : - Me MEYNIEL - Me TURMEL

AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Anne-Sophie

ADS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [D] [S] née le 25 Mars 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

APPELANTE : Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N301892024007758 du

Adresse 2] des Finances Publiques [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me TURMEL

TURMEL, avocat au même barreau.