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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63df826f3a04f5216855
5 avril 2023
5 avril 2023
Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
603676f72be52318cce863fd
20 octobre 2015
20 octobre 2015
A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : ' Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c3a
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Elle invoque les dispositions des articles 1156 et 1162 du code civil, et expose qu'il est constant et rigoureusement impossible, que lors de la souscription de son contrat, elle ait eu en vue une activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a410
6 septembre 2007
6 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec6
9 novembre 2001
9 novembre 2001
1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8d
9 novembre 2001
9 novembre 2001
F. ; Attendu en effet qu'en application des dispositions l'article 1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a3
30 novembre 2006
30 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85056
29 septembre 2000
29 septembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
25 octobre 2016
En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdab59fcbdcd346d26fe048
3 juin 2019
3 juin 2019
civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l'article 1162 du code civil ancien pour violation de l'ordre public, la société Hantec Oceanian limited n'étant pas agréée en
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a2
22 février 2011
22 février 2011
aux dispositions de l'article 1162 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c3
3 avril 2014
3 avril 2014
(les consorts Y...), appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau sur la demande principale, vu l'article 1162 du Code Civil
Source officielle4e chambre civile
60005ab00331716e9c1a0084
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de l'article 1145 du code civil puisque Me [D] n'avait pas la capacité juridique de devenir associé membre d'une SELARL en application de l'article 4 de la loi du 29/06/2016 et de l'article 43 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918aa
26 juin 2014
26 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
696a6751cdc6046d478ba1f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e Chambre B
61630e57da3e3d3066036816
31 janvier 2012
31 janvier 2012
2416, 2442 et 2443 du Code Civil, Vu les articles 1156 et suivants du Code Civil, -réformer le jugement dont appel, -constater que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f76
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da731
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 820