Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

Sur l'enrichissement sans cause de Mme [X] : L'article 1303-1 du code civil dispose que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri

Sur le fondement de l'enrichissement sans cause relevé par la cour, les appelants, font valoir, au regard des dispositions des articles 1303 et 1303-1 du code civil, que Mme [Z] ne démontre pas que son

Il vise l'article 1303-1 du Code civil et indique que s'il existe un enrichissement, il ne fait suite qu'à l'exécution d'une obligation de l'appauvri à son égard ainsi qu'à l'égard de BMW Financial Services

Arguant de l'article 1303-1 du code civil, elle considère que M.

1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil : - la société L'Ecole buissonnière a appauvri la société Le Petit Moigny et s'est enrichie à son détriment et sans cause en s'accaparant sa clientèle sans lui en

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

9 du code de procédure civile.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a