1444 du Code Civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1448 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

Que, la mort de l'un des époux étant, selon l'article 1441 dudit Code, l'une des causes de dissolution de la communauté, ses héritiers peuvent donc, en application de son article 1442, demander que,

Elles affirment en second lieu qu'en application de l'article 1443 du Code de procédure civile la clause compromissoire doit être écrite, à peine de nullité et qu'elle ne peut donc être déduite d'une tacite

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

code de procédure civile

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; exécution provisoire en vertu des articles R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

Messieurs [M] et [I] [M] ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 26 septembre 2017 pour Messieurs [M] et [I] [M] aux fins de voir, au visa des articles 1443, 1444 et 1448 du code de procédure

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.