En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou

1729 a du code général des impôts en cas de manquements délibérés.

1728 du code général des impôts en sus de celle prévue au I de l'article 1758 A du même code. 28.

50-0 du code général des impôts.

pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Le [96] soutient que les impôts sur les revenus et prélèvements sociaux de ces deux années de référence ont été majorés de 40 % au titre de l'article 1728-1 du code général des impôts et de l'article 1729

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités prévues par le a. et le c. de l'article 1729 du code général des impôts : 19.

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

259 du code général des impôts.

en conséquence sur le fondement du 1) du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

1737 du code général des impôts ; - elle a droit à la remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

donation : 156.640 € - taxe de publicité foncière : 1.709 € - majorations : 62.656 € - intérêts de retard article 1727 du code général des impôts : 22.168 € - intérêts de retard article 1727 du code

1729 du code général des impôts.