Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

199 du code général des impôts peut être prorogé.

leur opposer la prescription de l'année 2014 sur laquelle a été constaté le déficit initial à reporter sur les années ultérieures en vertu des dispositions du 3° de l'article 156 du code général des impôts

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

2015 ; - il pouvait imputer un déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; - lorsque, en application de l'article 156 du code général des impôts, un contribuable entend imputer

qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

Aux termes, d'une part, de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 11. Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Aux termes du I de l'article 199 ter B de ce code : " Le crédit d'impôt () défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code dans sa version alors en vigueur : " I. ' Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

[I], qui n'a cotisé pour la première fois au régime général qu'à compter de 1982, ne peut pas obtenir la validation d'une période de chômage pour l'année 1981.

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre