, et le 30/04/1995, et courant 1993-1994 à TIGNES, infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des

[J] et [I] [WF] ne peuvent être déclarés les auteurs d'un recel ; - sur le recel imputé à [KY] [DP] : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise de Mme [D] qu'entre 1992 et 1999 [KY] [DP

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Les époux [R] et l'eurl [R] opposent que l'article 38 quinquies du code général des impôts, issu du décret 84-184 du 14 mars 1984, dans sa rédaction en vigueur en 1992 et 1993 précise que :"les immobilisations

17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values

d'avoir visé les articles 534 du code civil, 764 I 1er et 2ème, 764 II du Code général des impôts ; Que l'Administration fiscale réplique que cette argumentation ne saurait prospérer, la notification

Par ailleurs, la citation des dispositions, inapplicables en l'espèce, des articles 150-0 D ter et 160 I ter ancien du code général des impôts, pour regrettable qu'elle soit, n'a entraîné aucune conséquence

L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit

II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus

code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code dans sa version alors en vigueur : " I. ' Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu

[G] invoque le fait que les cotisations 1997 sur lesquelles ont été calculées les cotisations 1998 sur la base de 250 % ne pouvaient être retenues comme base car incluant à la fois les cotisations de 1995

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

Le 23 novembre 1990, Monsieur X... a fait délivrer aux époux Y... un congé pour vendre avec effet au 1er juin 1991 et un second congé le 06 août 1992 avec effet au 31 mai 1993.

au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code.