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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162ec346c9bddc825847692
29 mai 2012
29 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
au sens de l'article 1998 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
13 octobre 2008
X... à payer au Crédit Agricole la somme globale de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c5
8 novembre 2002
8 novembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; Régulièrement assigné les 4 octobre 2001 puis 4 septembre 2002 dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile Dominique X... n'a pas constitué
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d6
8 novembre 2002
8 novembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; Régulièrement assigné les 4 octobre 2001 puis 4 septembre 2002 dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile Dominique X... n'a pas constitué
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695f
11 juin 2003
11 juin 2003
SUR CE Considérant que l'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c07
11 juin 2003
11 juin 2003
SUR CE Considérant que l'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c2
29 avril 2008
29 avril 2008
Ils réclament enfin la somme de 5. 000 € par application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
627ca6774781dc057dee78f2
11 mai 2022
11 mai 2022
22 de la loi du 6 juillet 1989, - et de condamner enfin l'intimé aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
69d749a3cdc6046d479cf4fc
8 avril 2026
8 avril 2026
[N] [Z] n'est pas soumise au délai de prescription triennal édicté par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais est régie par le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil, son point
Source officielleChambre 1-8
696931c9cdc6046d476daeab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G] [K] est tenu par l'état des lieux de sortie dressé par son mandataire en vertu de l'article 1998 du code civil, et il ne saurait y substituer un procès-verbal de constat établi ultérieurement de manière
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c72
14 mai 1999
14 mai 1999
1641 et 1147 du Code civil pour Madame Z... et de l'article 1382 du Code civil pour Monsieur Y..., A titre subsidiaire, - dire et juger que Madame Z... a commis des fautes et négligences engageant sa
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 1998 du code civil dispose : Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6a
7 mai 1999
7 mai 1999
du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624834b1a50c277d4c5b43
21 avril 2022
21 avril 2022
Concernant le remboursement des sommes, les intimés soutiennent au visa de l'article 1998 du code civil, que le mandataire apparent est tenu des engagements du mandat, ainsi les fautes commises par la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526ed
16 avril 2024
16 avril 2024
[Y] demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais codifié sous l'article 1343-2, Vu les
Source officielleChambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
quelque engagement que ce soit, en application des dispositions de l'article 1998 du code civil précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a73
19 septembre 1997
19 septembre 1997
dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a77dca8121050008662be2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] à payer à la société Altitude [Localité 7] location la somme de 2 700 euros, en réparation de ses préjudices en application de l'article 1998 du code civil et débouté la société Altitude [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42d
28 février 2012
28 février 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 5260