moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

, placé sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

[B] fait valoir que les conditions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies et que les réserves émises par l'employeur sur la situation du 2 juillet 2018 ne sont pas de nature

sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

pas de la dérogation au principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

des impôts et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts