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Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

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Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86095

Appel

5 juin 2002

Code de Procédure Civile .

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15e chambre

6364bc45e405357f749ead30

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner la

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1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L.

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6ème Chambre A

6978586ccdc6046d47d598d6

Appel

26 janvier 2026

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail et ce toutes créances du salarié confondues.

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1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

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17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

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2ème CH - Section 1

6549e31fbc1a528318e09795

Appel

6 novembre 2023

euros (sic), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

785 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dfdc25a97f0381f5121

Appel

19 novembre 2014

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

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9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf2637903096f

Appel

6 juillet 2022

[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f3

Appel

30 novembre 2010

785 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

64b0e844c42a2105dbc59d0e

Appel

13 juillet 2023

Comme les dispositions de l'article R.142-10-10 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ' qui prévoient que : 'L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

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Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

450 du code de procédure civile

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2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d991931

Appel

16 mai 2022

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

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3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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Chambre A - Civile

69d74736cdc6046d479cbbec

Appel

7 avril 2026

Elle ajoute que les assureurs n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'une information conforme aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la

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Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne 'recrute' pas les salariés de l'entreprise absorbée.

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Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

L'article L.1234-19 du code du travail dispose par ailleurs qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur lui délivre un certificat de travail.

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