A titre subsidiaire, il entend qu'il soit constaté que Mme [J] a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, comme l'a fait le premier juge, par application des articles 2250 et 2251 du code civil

Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

article 2248) du Code civil.

Elle fait valoir que par application des dispositions de l'article 2250 du code civil selon lesquelles une prescription acquise est susceptible de renonciation, le comportement de M.

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

450 du code de procédure civile

code de procédure civile et des articles 1103 (ancien, 1199 nouveau), 1121, ancien 1277 et ancien 1236 (nouveau 1342-1), 2224, 2240, 2251 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

2234 du code civil.

Elle ajoute, en réponse aux conclusions du 10 décembre 2019, que, conformément à l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

1376 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

2251 du code civil.

Elles soutiennent en outre que l'article 2254 du code civil n'est pas applicable à un délai de forclusion.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

Par conclusions signifiées le 29 mars 2023 Monsieur [R] [L] demande à la cour de : Vu les articles 32 et suivants du code de procédure civile, Vu les article 66, 1134, 1720 et suivants du code civil

et 2258 du code civil ; - dire que Mme X... et M.