pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.

civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152

2309 du code civil.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

, condamner la SELA au paiement d'une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

société Dauphine 37 qui n'a pas inscrit son privilège de vendeur comme le prévoit l'article 2379 du code civil.

Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23199 INTIMEE S.A.S.

1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95-589 DU 06 / 05 / 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense ; A disqualifié la

Il a condamné enfin la SA TVO à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer la somme de 1 000 € à Messieurs Patrick X..., Fabrice Z..., Daniel A..., Simon B..., Patrick