Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article L. 3121-27 du code du travail) ou de la durée considérée comme

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

450 du code de procédure civile

[U] [B] sollicite, au visa de l'article 1147 du code civil, l'engagement des responsabilités civiles des sociétés Diane et Gesdom.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 32.

-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable au litige).

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