A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.

38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts.

29 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

du taux réduit d'imposition de 15 % à la fraction du résultat taxable inférieure à 38 120 euros prévue par le b du I de l'article 219 du code général des impôts au motif que son chiffre d'affaires n'excédait

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

212 bis du code général des impôts. 7.

de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions procédant des rectifications contestées

imposition autonome, alors que le redressement devait être dirigé contre la société Provim SA au titre de l'impôt sur les sociétés en application des articles 38 et 209 du code général des impôts ;

En dernier lieu, l'assiette du bénéfice d'imputation est définie à l'article 38 du code général des impôts, lequel dispose que " le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

de copropriété visées à l'article 1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de

, dès lors que l'article 38-2 bis du code général des impôts rattache ces produits à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de l'immeuble.

dont la reconstitution s'impose ; - en application de l'article 38-4 bis du code général des impôts, l'administration fiscale devait déduire, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, le montant

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

Les impositions et pénalités procédant de la mise en œuvre de l'article 1649 quater - 0 B bis du code général des impôts, d'un montant total de 38 445 euros, ont, cependant, été mises en recouvrement le

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.