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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d24c25a97f0381f4bf6
26 février 2015
26 février 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Groupe Faubourg sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à ce titre.
Source officielle2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d1
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
de chaleur sans embrasement, cette notion 'd'incendie et/ou événements assimilés' étant ensuite reprise notamment à l'article 5.2.2 de la police relative à l'indemnité due au titre perte de valeur vénale
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mentionnées à l'article R.1454-14 & 15 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
700, - si l'article 2.16 comprend le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la garantie, l'article 5.7.2 prévoit que sont exclues de la garantie "les réclamations ayant pour
Source officielleChambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et des articles 1.1.2 et 5.2.2 du PPRI.
Source officielle13e chambre
642d150ecb8fa004f57da46a
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b5
3 avril 2024
3 avril 2024
[K]-[M] [L] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] [M] et Mme [O] [P] au paiement de tous frais et dépens d'appel outre au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
12 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme
Source officielleChambre Sociale
63d37af8d1bc2605de4b4c60
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 699 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officiellePage 2 sur 9