Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

LE CONDAMNE aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6 juillet 1989 complétée par la loi [Localité 5] du 25 novembre 2018.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

du code de procédure civile. 5.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mars 2026, les avocats

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

Par lettre du 5 juillet 2024, la société [1] a proposé à M. [Y] deux affectations de coordinateur de site / incendie à [Localité 4] et [Localité 5].

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en chambre du conseil, devant M.