L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 4 000 euros au titre des frais de première instance et une somme de 4 000 euros au titre des frais d'appel.

à verser à la société Textiles Décors la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

[W] de sa demande de rappel de salaires, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens. Le 4 mars 2021, M.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

[Z] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été retenue ; S'agissant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum

[R] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

Elle soutient que : - le jugement, qui ne précise pas les articles du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative dont il fait application, est irrégulier ; -

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1843-2 du code civil, et que, faute de patrimoine social, la dissolution ne donne lieu qu'à un règlement de comptes entre associés, l'article 1872-1 du code civil auquel se réfère M.