En application de ces dispositions et de celles de l'article 668 du code de procédure civile, lorsque l'appel est formé par déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard

L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

668 du code de procédure civile.

668 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Madame [L] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Amélie TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation à l'encontre de la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient, vu les articles 446-1, 946 du code de procédure civile et 277 du décret du 27 novembre 1991, de dispenser Mme [P] de comparaître, celle-ci justifiant d'un motif

668 du code de procédure civile.

[G] [O] à lui payer la somme de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC pour procédure abusive et celle de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la compensation

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

668 du code de procédure civile.