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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Condamner l'ADAPEI 69 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " sont taxés d'office à l'impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033e812c4927599126175ef
8 mars 2017
8 mars 2017
32-1 du Code de procédure civile, de la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
56 YL 69 et sur le véhicule 73 56 YL 69, également sur des périodes de temps de travail différentes ; - le 18 mars 2003, sur le véhicule immatriculé 73 56 YL 69 et sur le véhicule 73 59 YL 69 ; - le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».
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