1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

[G] [J] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Thierry Peyronel, sur son affirmation de droit, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile

l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame Chantal X... aux entiers dépens au profit Maître PEYTAVI en application des dispositions de l'article 699 et suivants du Code de Procédure Civile.

699 du Code de procédure civile'.

699 du Code de Procédure Civile.

Bertrand X...à payer à la société Parfip France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA [Adresse 5] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code, en ce compris les frais de

de 2500€ et aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

475- 1 du code de procédure pénale.

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Bazille, Tessier & Preneux.

la propriété des personnes publiques, des articles 81, 84 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal ainsi que de l'article 1104 du code civil, de :