CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89131
9 mars 2007
721-1,712-5,712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines d'ARRAS a rendu le 1er février 2007 une ordonnance
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360aa1d7564000872de03
25 janvier 2024
L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans
6ème Chambre
653b5938502b828318c4e3f4
26 octobre 2023
474 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6736f68aa8f389c12ba87c78
11 avril 2024
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
Chambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf254a
3 juillet 2025
Sur la bonne foi Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,
2ème chambre section B
679b18e62c9274d4514e2ba5
28 janvier 2025
MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
6253cd6ebd3db21cbdd93584
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, le juge a retenu : - que le passif s'élevait à 71 420.87 € après exclusion des dettes pénales et amendes, - que le courrier des consorts [S] ne s'analysait pas comme une lettre
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.
3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
A compter de 1997, selon plusieurs conventions successives des 15 octobre 1997, 20 juin 2001 et 2 juillet 2007, la société PIP a mandaté la société TRLP afin de procéder à l'évaluation du système de qualité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
6253cb27bd3db21cbdd8cf36
25 novembre 2008
(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
700 du code de procédure civile ; Condamné la SA ARTPRICE.COM aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Page 2 sur 16