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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f23
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00316_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 121 euros et de 372 500 euros : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dcc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle précise que l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit à compter du 13 décembre 2018 que la CIPAV ne perçoit que 52,5% du forfait social acquitté par l'auto-entrepreneur dont 30%
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens ; intimant la SAS ANC 72.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
6789f70339ae1759ccf6066a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le fondement de l'article L 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Source officielleChambre 17 (SC)
68f1d74c7ffb526292dd6ea3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
domiciliée [Adresse 1] INTIMÉ : MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 3] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
24 mars 2015
X... à payer à l'association l'OASIS 72 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.
Source officiellePage 2 sur 132