articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée,

L 723-4 et R 723-6 du code de la consommation qui n'imposent le respect d'aucun délai pour opérer cette saisine et non l'article L 723-3 du même code.

L 723-4 et R 723-6 du code de la consommation qui n'imposent le respect d'aucun délai pour opérer cette saisine et non l'article L 723-3 du même code.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Contrairement à l'article 726 du même code, la sanction d'indignité sur le fondement de l'article 727 n'est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l'appréciation souveraine du

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Elle a été également condamnée sur le fondement de l'article 475 '1 du code de procédure pénale à verser à M. [T] [N] la somme de 5000 €, à M.

Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Le premier alinéa de l'article L. 722-5 du même code dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - dès lors qu’il a procédé au réexamen de la situation de M.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'AVESNES-SUR-HELPE a, par ordonnance

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur X...

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.