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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
15 avril 2010
[Localité 9], région locale d'[Localité 7] ; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
14 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a
Source officielle1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ne paraît enfin pas inéquitable de la condamner à payer à l'EPFL 73 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f457
4 mars 2010
4 mars 2010
de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
631 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2014, 2015, 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
10 décembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
*Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est justifié d'accorder à la [26] , au regard de la nature de sa créance pour frais d'obsèques et de son ancienneté,une indemnité au titre de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb68
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Y..., auquel incombe la charge de la preuve en application de l'article 1315 du code civil, n'établit pas le caractère " manifestement disproportionné " à ses biens et revenus des cautionnements en cause
Source officielleChambre 1-4
69cf6aadcdc6046d47f4ae72
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre Commerciale
6037753d1b9315512dd03ed0
19 mars 2015
19 mars 2015
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 105