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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd988dad2cc3e7917022e75
15 janvier 2020
15 janvier 2020
prétentions de l'appelante et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en conclut que l’article R. 77-12-4 du même code, issu de l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, est illégal et doit être écarté.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1eb
13 mai 2022
13 mai 2022
Le second appel, au demeurant intervenu bien au-delà du délai de quinze jours imparti pour ce faire par l'article R. 713-7 du code de la consommation, est donc irrecevable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil, l'existence de cette clause ne caractérise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rejetées comme irrecevables, ainsi que les parties en ont été informées par un courrier en date du 27 mars 2025 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7a676b73dd81b97352
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Condamner l'association ADAPEI 77 aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Etienne BATAILLE, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e5
30 novembre 2006
30 novembre 2006
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
] PV [Cadastre 15] sur 131m 23, 3 m 89 (pan coupe) et 28 m 31, le Lot 2D de l'ilot [Localité 77] PV [Cadastre 15] sur 31m 45, et le Lot 2E de l'ilot [Localité 77] PV [Cadastre 15] sur 5 m et 4 m 13, le
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f570f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l’exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Jean-Baptiste né le xxxxxxxxxxxxxxxxà Joigny (89) Fils de père inconnu et de X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
5 mai 2026
mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab37
29 janvier 2008
29 janvier 2008
700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 106