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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8f
4 janvier 2006
4 janvier 2006
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61630e59da3e3d3066036827
6 avril 2011
6 avril 2011
[L] de sa demande LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public conformément aux articles R 91 et R 92.15 du code de procédure pénale lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c30
18 décembre 2020
18 décembre 2020
-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea667
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [E] demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle10e Chambre
616359e21416be03751aa55d
2 mars 2011
2 mars 2011
[K] [Z] [U] demande à la cour de : « Faisant corps avec le dispositif et par tous autres à déduire ou suppléer en plaidant, vu les articles 706 ' 3 du code de procédure pénale, réformant le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
B... ce, en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; * de dispenser Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
B... ce, en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; * de dispenser Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869be
16 mai 2003
16 mai 2003
B... ce, en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; * de dispenser Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88247
23 mars 2006
23 mars 2006
Cour, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 50-21, R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale qu'ils sont à la charge du Trésor public, sauf si la requête en indemnisation est rejetée, auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
14 de l'ordonnance du 02 février 1945 et l'article 513 du Code de Procédure Pénale ayant été accomplies, Monsieur LAPLANE, Conseiller, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, ayant fait rapport
Source officielleCour d'Appel
X...a déposé plainte au commissariat de police de Bastiac/Monsieur A
6253cbeabd3db21cbdd8e9da
14 décembre 2011
14 décembre 2011
706-14 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd8849e
3 avril 2006
3 avril 2006
475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00374_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c38
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6438f339a942a604f5e937a0
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme C n'apporte ainsi au dossier aucun élément de nature à établir que les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale auraient été méconnues en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6a9
1 avril 2008
1 avril 2008
de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02367_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
après autorisation préalable du procureur de la République conformément à l'article R. 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès
Source officiellePage 2 sur 764