devra restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de la décision, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

1996, la marque " Le 91 ", enregistrée ne renouvellement le 2 juillet 1990, la marque " Le 95 ", enregistrée en renouvellement le 2 juillet 1990, condamné la SA Comareg à payer à la SA Spir communication

785 du code de procédure civile.

de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail développé dans le corps de ses écritures ou des articles 1134 et 1147 du code civil visés dans leur dispositif.

prévu par l'article L 1232-2 du code du travail.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

X... la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; STATUANT A NOUVEAU : DIT que la société PBS 95 a engagé sa responsabilité décennale et M.

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

A..., couvreur ; Attendu que l'état d'enclave des parcelles section AO no 83 et 95 au sens des dispositions de l'article 682 du code civil en raison d'une issue insuffisante sur la voie publique est

Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).

) de porter à la somme de 32 000 euros le montant de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

En application des anciens articles 1341 et suivants du code civil, applicables à la cause, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et ne peut être que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et TGMR de l'ensemble de leurs demandes; - Condamné solidairement les sociétés QG Motos 95 et TGMR à payer à la société Rivoli Anjou la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du Code de procédure civile.