de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

; qu'elle affirme que l'information relative aux valeurs de rachat, prévue par les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-4-1 du code des assurances, constitue une information supplémentaire au sens

1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises

de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce est sans rapport avec les caractéristiques principales des unités de compte, que l'article A 132-4 n'imposait

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit

Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit

- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution

L.211-13 du code des assurances.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles A4 et A15 du règlement du plan local d'urbanisme seront écartés.

En réponse, Mme [B] fait valoir sur le fondement des articles L.132-5-1, L.140-4, A.132-4 et A.132-5 du code des assurances que lorsqu'un contrat collectif d'assurance-vie est soumis à la souscription

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Dans ses conclusions notifiées le 4 avril 2025, la société Foncia Alpes Dauphiné demande à la cour de: Vu l'article 1240 du code civil, -réformer le jugement du 27 juin 2024 en toutes ses dispositions

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

en ne communiquant pas à [R] [A] des documents conformes aux articles L132-5-1 et A132-4 du code des assurances alors que le contrat n'était pas adapté à sa situation et aux objectifs, - qu'elle a

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

Par contrat du 12 septembre 2006, une assurance dommages-ouvrage était souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français Assurances pour un montant de travaux de 4 314 180 euros TTC.