L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

de la rémunération variable pour l'année 2015 et 19 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2016 ; oCONDAMNER les ADL à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Les demandes fondées sur l'article 1245 du Code Civil régissant la responsabilité du fait des produits défectueux sont infondées, puisqu'il n'est pas justifié de dommage autre que celui porté au produit

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 09 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Z] de ses demandes et la SA [O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit

La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

Chantal et l'Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;