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1 431 résultats pour « Article AS 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd0

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CA

Référés

66177da8e5d80f0008c2e7ce

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c8e8c0355000835f6fc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60338c996ebade3f98bb42c4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Par jugement en date du 09 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Z] de ses demandes et la SA [O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, les raisons invoquées par la SARL AS optique ne permettent pas de démontrer en quoi la saisie-conservatoire pratiquée lui a causé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

2ème catégorie (article L 341-4 du code de la sécurité sociale) du 28 février 2004 jusqu'au 30 avril 2006, date de sa mise à la retraite ; Attendu que cette mise en invalidité est certes intervenue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac, qui n’est as la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01390_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La clôture de l’instruction a été rononcée avec effet immédiat le 4 août 2023 sur le fondement de l’article L. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres ièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f74279298

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c405f84751fcf0f637

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rocédé à un examen ersonnalisé de sa situation ; - le réfet ne renverse as la résom tion d’authenticité de ses documents d’état civil de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article

Source officielle
CA

3e chambre civile

6793331832b173f45a7c8cd1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

moral ; o 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4264d83dbd04f5fb2961

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6794815e0175ed452fca5988

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté TD Distribution de sa demande de dommages et intérêts ; Condamné AS Boutique prise en la personne de son représentant légal et M.

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