AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
3 juin 2026
Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.
Source officiellePage 2 sur 72
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd0
9 novembre 2018
9 novembre 2018
les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielle