L. 653-8 du code de commerce, pour une durée qui ne soit pas inférieure à sept années.

[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société [K] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens en ce compris les frais

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

En tout état de cause : DEBOUTER Monsieur [M] et le Syndicat [1] [2] de leurs demandes ; CONDAMNER solidairement Monsieur [M] et le Syndicat [1] [2] au paiement de 3.000€ au titre de l'article

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] [N] [F] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. 5.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

de Nîmes. *** Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit:

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

du code de commerce, Vu les articles 2313 et 1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 mai 2024 dans toutes ses dispositions, Et,

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

L. 145-5 du code de commerce. 2.