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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
L'administration fiscale a donc pu retenir à bon droit l'existence d'un manquement délibéré pour appliquer la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 14.
DCA_23MA02532_20250619
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que
1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
Ils arguent que la maison préexistait à l'année 48 et que l'annexe a été bâtie en 1949; Ils contestent l'édification de constructions sans permis en relevant que la villa Belle Brise a été construite
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail, Madame [V] [P] qui se borne à invoquer des conditions
Chambre Sociale-Section 3
69f43c25cdc6046d472dd83d
30 avril 2026
[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L.
2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
5fdcc79ec1b40833136db2b8
S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail, Madame [B] [G] qui se borne à invoquer des conditions
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1803965 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
66a33c2d02a12a235bae6d8e
22 juillet 2024
précise avoir effectué des travaux dans les tailles d'exploitation comme piqueur, conducteur de machine d'abattage, installateur taille, ripeur piles, hydraulicien.
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
et des libertés fondamentales ; - la preuve de la restitution d'un cédérom n'a pas été apportée ; - la méconnaissance de l'article L. 47 II du livre des procédures fiscales, doit, sauf à méconnaître
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
Dans ses écritures déposées le 21 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA a conclu à la confirmation de ses offres et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
L'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : " I.
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, et qui devait prendre la forme d'un écrit selon les prescriptions de l'article R. 520-2 du code des assurances
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
Qu'il convient en conséquence de dire que la Cour n'est saisie d'aucune demande sur ce point au sens des articles 4 et 5 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu à y statuer.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales. 5.
2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
Comme l'a relevé le ministre en première instance, l'examen clinique a également mis en évidence un indice de masse corporelle de 30 kg/M2 avec un tour de taille de 100 cm, correspondant à une obésité
DCA_21MA01509_20221201
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont
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