AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C E A des sommes qu'elle considère comme réputées distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts alors qu'il n'existe aucun désinvestissement au titre des années auxquelles
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2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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