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118 résultats pour « Article Annexe XII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C E A des sommes qu'elle considère comme réputées distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts alors qu'il n'existe aucun désinvestissement au titre des années auxquelles

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be59e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, elle soutient que cette demande est parfaitement infondée, comme en témoignent les annexes au rapport d'expertise contenant l'ensemble des échanges entre les parties, l'expert et le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb793

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f169

Appel

28 février 2012

28 février 2012

, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880fa1

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. La SAS Faure Vercors fait grief à M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642d14dacb8fa004f57da34f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e53

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Z... à leur payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

1980 ; aucune étude de risque n'a été réalisée en violation du PLU ; l'article X-3 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux traitements des eaux de la piscine et son annexe du chapitre XII n'ont pas été

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA Arkema France réplique que cette demande est parfaitement infondée, comme en témoignent les annexes au rapport d'expertise contenant l'ensemble des échanges entre les parties, l'expert et le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle