et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

du code de la sécurité sociale) - le non-respect des règles de cotation (article 11, 2eme partie, chapitre XVI, Chapitre I NGAP et article 3 et 5 de la NGAP) - le non-respect de la règle d'abattement

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

[V] se prévaut de l'article 1353 du Code civil pour souligner que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que la CPAM, à qui incombe la charge de la preuve de l'indu dont elle réclame la restitution

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 3.1.1.0.

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

16 du code de procédure civile Le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré qu'il résultait de la combinaison des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 136 du code civil

[D] [I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours Mme [G] [A] au visa des articles 1108, 1109, 1116 du code civil et de l'article L.141 du code de commerce afin de voir annuler la

à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

à son encontre, de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.