[L], en qualité de gérant de la société [12], la somme de 8 000 euros et à la société [18] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Triangle, Onega et Igual.

société [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société [J] à verser à Mme [K] la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

La société Arjowiggins s'est opposée aux prétentions de Mme [VZ] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 23.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement