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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 2 - Chambre 3
603687ce8e38d62afe9ebd88
12 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc4
12 janvier 2023
L. 1226-1 et D1226-1 du code du travail.
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
X... la somme de 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd20bd3db21cbdd92550
18 juin 2015
de l'article 1648 du même Code.
9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L6 143 ' 7 du code du commerce.
17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2023 les
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées
Chambre 4-2
62760c39593736057d78a8e6
6 mai 2022
En l'espèce le droit à indemnité est apprécié au premier jour de l'arrêt maladie en application de l'article D 1226-8 du code du travail ; l'appelante embauchée le 20 janvier 2014 ne peut se prévaloir
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, ils ont considéré que la notion de conception, qui constitue un critère aux termes de cet article
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
Le défaut de surveillance de la patiente : L'article R. 4311-6 du code de la santé publique prévoit expressément que dans le domaine de la santé mentale, l'infirmier accomplit les actes et soins suivants
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
615e0d0bc25a97f0381f4b83
11 septembre 2013
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
61629f6b35a5d4e0c2ddc965
15 mai 2013
1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de
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